Le Conseil supérieur de l’éducation s’est réuni ce jeudi 9 juillet 2026 pour examiner le projet de décret en Conseil d’État permettant de changer d’école ou d’établissement un élève en raison du comportement d’un membre de sa famille.
Dès les premières discussions sur ce texte, la FCPE a exprimé son opposition à une mesure qui fait peser sur l’enfant les conséquences d’actes dont il n’est ni l’auteur ni le responsable. Tout en rappelant son attachement à la protection des personnels de l’Education nationale contre toute forme de violence, de menace ou d’intimidation, la FCPE a considéré que ce projet constituait une réponse inadaptée, contraire au principe de responsabilité individuelle et susceptible de fragiliser la continuité de la scolarité de nombreux élèves.
Un vœu adopté à une très large majorité
À l’initiative de la FCPE, un vœu demandant le retrait des dispositions du projet de décret a été présenté au Conseil supérieur de l’éducation. Ce vœu, auquel 10 organisations syndicales et étudiantes se sont associées, a été adopté très largement :
• 54 voix pour ;
• 0 voix contre ;
• 6 abstentions.
Il rappelle notamment que les comportements fautifs d’un parent doivent être traités par les dispositifs administratifs ou judiciaires existants, sans que la scolarité de l’élève ne soit affectée.
Des amendements largement soutenus
Parallèlement, la FCPE a déposé plusieurs amendements visant à protéger les droits des élèves et à limiter les conséquences de ce dispositif si le ministère décidait malgré tout de le maintenir.
Ces amendements portaient notamment sur :
• La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• La protection des représentants des parents d’élèves ;
• Les situations de séparation parentale ;
• L’encadrement strict des faits concernés.
Ils ont eux aussi été adoptés à une très large majorité :
• 52 voix pour ;
• 0 voix contre.
Ces votes témoignent de la force du travail mené par la FCPE au sein du CSE et de sa capacité à rassembler largement autour de la défense des droits des élèves et de leurs familles.
Une opposition largement partagée
Face au maintien du texte à l’ordre du jour malgré cette opposition unanime, la FCPE a pris l’initiative, avec la quasi-totalité des organisations syndicales représentatives ainsi que les organisations lycéennes et étudiantes*, de quitter la séance avant le vote sur le projet de décret afin de marquer son profond désaccord avec cette mesure.
Cette mobilisation commune illustre la place prépondérante des parents d’élèves dans la communauté éducative. Elle montre également que la FCPE est pleinement reconnue comme une interlocutrice incontournable lorsqu’il s’agit de défendre les droits des élèves, la continuité de leur scolarité et la conception d’une école fondée sur la confiance et la coéducation.
Et maintenant ?
Le projet de décret, signé par le Premier ministre, doit désormais être examiné par le Conseil d’État. La FCPE continuera à porter, à toutes les étapes de la procédure, son opposition à un texte qui remet en cause des principes essentiels du droit de l’éducation.
*FSU, FAGE, SUDEducation, FNEC-FP-FO, CFDT EFRP, FEP CFDT, CGT, UNSA, CFE-CGC, Union étudiante, Les Lycéens.
Mise à jour du 29 juillet 2026
Le décret relatif au changement d’école ou d’établissement d’un élève en raison du comportement d’un membre de sa famille a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2026. Cette publication intervient malgré l’opposition très largement exprimée lors du Conseil supérieur de l’éducation du 9 juillet dernier. Le ministère n’a retenu aucun des amendements proposés par la FCPE.
La seule évolution apportée au texte consiste en l’ajout de la disposition suivante :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’élève fait l’objet, dans sa nouvelle école / dans son nouvel établissement d’un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours. »
Si cette précision reconnaît implicitement que le changement d’établissement est susceptible d’avoir des conséquences importantes pour l’élève, elle ne répond en rien aux objections de fond portées par la FCPE et la quasi-totalité des organisations composant le CSE.
Nous continuons à considérer que ce décret repose sur un principe inacceptable : faire supporter à un enfant les conséquences du comportement d’un membre de sa famille et la FCPE regrette profondément que le ministère ait choisi d’ignorer cette expression démocratique de la communauté éducative. La FCPE demeure convaincue que la protection des personnels est une nécessité absolue. Pour autant, cette protection ne peut passer par un dispositif qui remet en cause le principe de responsabilité individuelle, fragilise la continuité de la scolarité et risque de détériorer encore davantage les relations entre les parents d’élève et l’école.
Notre fédération restera particulièrement vigilante quant aux conditions de mise en œuvre de ce décret et continuera à défendre, à tous les niveaux, une école fondée sur la confiance, la coéducation et le respect des droits des élèves.
