Dernière mise à jour : [10 juillet 2026]

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE) – section Marne, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 1 bis rue Xavier Dizi, 51100 Reims, joignable par courriel à fcpe.reims@gmail.com et par téléphone au 03 26 85 25 10 (ci-après « l’Association »),
et toute personne physique majeure effectuant une commande sur le site fcpe-marne.fr (ci-après « l’Adhérent » ou « le Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site : adhésions annuelles à l’Association et achat de kits de fournitures scolaires ou de fournitures à l’unité.

Toute commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits et services

2.1 Adhésion annuelle

L’adhésion à l’Association est valable pour l’année scolaire en cours, du 1er septembre au 31 août. Elle ouvre droit aux services et avantages décrits sur le site web. L’adhésion est nominative et non cessible. Elle n’est pas reconduite tacitement.

2.2 Kits et fournitures scolaires

L’Association propose à la vente des kits de fournitures scolaires composés selon les listes des établissements partenaires, ainsi que des fournitures vendues à l’unité. Les caractéristiques essentielles (composition, niveau ou établissement concerné) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont non contractuelles ; seule la composition décrite fait foi.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, l’Adhérent en est informé dans les meilleurs délais et remboursé de l’article concerné.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. L’Association, en sa qualité d’association loi 1901, n’est pas assujettie à la TVA — art. 293 B du CGI

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes : sélection des produits ou de l’adhésion, vérification du panier, saisie des coordonnées, acceptation des présentes CGV par case à cocher, paiement en ligne, confirmation.

Un courriel récapitulatif de commande est adressé à l’Adhérent après validation du paiement. L’Association se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de motif légitime ou d’erreur manifeste sur le prix.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, comptant, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par le site et ne sont pas conservées par l’Association. La commande n’est définitive qu’après validation du paiement.

Article 6 – Livraison et retrait

Les kits et fournitures sont, selon les options proposées à la commande :

retirés sur place lors des permanences de l’Association ou des distributions organisées dans les établissements partenaires, aux dates et lieux communiqués à l’Adhérent ;

En cas de dépassement de ce délai, l’Adhérent peut, après avoir enjoint l’Association de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre la commande et obtenir remboursement.

L’adhésion annuelle prend effet immédiatement après validation du paiement, dans les conditions prévues à l’article 7.2.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article.

Le point de départ du délai diffère selon la nature de la commande :

Pour l’adhésion annuelle (prestation de service) : le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour de la validation du paiement en ligne.
Pour les kits et fournitures scolaires (biens) : le délai court à compter du jour où l’Adhérent, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien commandé.

7.2 Cas particulier de l’adhésion à effet immédiat

L’adhésion prend effet immédiatement après validation du paiement. En validant sa commande, l’Adhérent demande expressément l’exécution immédiate de la prestation d’adhésion et reconnaît en avoir été informé.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l’Adhérent conserve son droit de rétractation. En cas de rétractation exercée dans le délai de quatorze (14) jours, l’Association procédera au remboursement intégral de la cotisation versée, sans retenue.

7.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l’Adhérent notifie sa décision à l’Association, avant l’expiration du délai, par l’un des moyens suivants :

via le formulaire de rétractation en ligne disponible à l’adresse : https://fcpe-marne.fr/retractation/ ;
en utilisant le formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV, adressé par courriel à fcpe.reims@gmail.com ou par courrier à FCPE – section Marne, 1 bis rue Xavier Dizi, 51100 Reims ;
ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’Adhérent. Il est recommandé d’utiliser le formulaire en ligne, qui horodate automatiquement la demande. Un accusé de réception de la demande de rétractation est adressé sans délai à l’Adhérent par courriel.

7.4 Effets de la rétractation

Pour l’adhésion annuelle. L’Association rembourse l’intégralité de la cotisation versée, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour l’Adhérent. L’adhésion et les avantages associés cessent à la date de la rétractation.

Pour les kits et fournitures scolaires. L’Adhérent renvoie ou restitue les biens à l’Association, à l’adresse suivante : FCPE – section Marne, 1 bis rue Xavier Dizi, 51100 Reims, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge de l’Adhérent. Les biens retirés sur place lors d’une permanence peuvent être restitués selon les mêmes modalités.

L’Association rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux le cas échéant (au tarif standard), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Adhérent ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité de l’Adhérent peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Les biens doivent être retournés complets, dans leur conditionnement d’origine dans la mesure du possible.

7.5 Exceptions

Aucune des exceptions prévues à l’article L221-28 du Code de la consommation ne s’applique aux adhésions et aux kits scolaires proposés sur le site à la date des présentes.

Article 8 – Garanties légales

Les kits et fournitures scolaires bénéficient de plein droit :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : l’Adhérent dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l’Adhérent peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les réclamations au titre des garanties sont adressées aux coordonnées indiquées à l’article 7.3.

Article 9 – Responsabilité

L’Association ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de faute de l’Adhérent. La responsabilité de l’Association ne peut excéder le montant de la commande concernée, sauf dommage corporel ou faute lourde.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes et des adhésions sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. L’Adhérent peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) en écrivant à fcpe.reims@gmail.com.

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Adhérent peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès de l’Association.

Médiateur désigné : en cours

L’Adhérent peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Prévu à l’article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l’attention de : Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE) – section Marne, 1 bis rue Xavier Dizi, 51100 Reims – fcpe.reims@gmail.com – 03 26 85 25 10

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () : ______________________
Numéro de commande : ______________________
Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________
Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.